alpesmaritimes-mediation.fr-alpes maritimes médiation

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rétablir le dialogue pour aboutir la médiation l’association les principes les membres les conditions les actualités la documentation contacts la médiation la médiation : un processus rapide, une solution efficace pour régler vos différends ! le processus de médiation est encadré par la loi du 8 février 1995 et par le décret d’application du 22 juillet 1996 (articles 131 et suivants du code de procédure civile), sont venus s’ajouter, en matière familiale les lois des 4 mars 2002 et 26 mai 2004, ainsi que les décrets du 29 octobre 2004 et du 12 novembre 2010. d’autre part, une ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé en droit français la directive européenne du 21 mai 2008 concernant la médiation en matières civile et commerciale. s’y ajoute le décret du 20 janvier 2012 (articles 1530 et suivants dudit code) concernant la médiation conventionnelle. le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 modifiant les articles 56 et 58 du code de procédure civile, introduit une disposition exigeant que toute assignation, requête ou déclaration saisissant une juridiction précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. l’article 127 du même code prévoit que s’il n’est pas justifié des diligences entreprises, le juge peut proposer une mesure de conciliation ou de médiation. un médiateur, professionnel impartial, neutre et indépendant, intervient pour permettre aux parties à un litige de trouver ensemble une issue positive à leur différend, respectant les intérêts de chacune. une solution originale, concernant l’ensemble des activités de votre vie la médiation s’adresse à toutes et à tous, simples particuliers, entreprises, associations, administrations, collectivités publiques… la médiation peut intervenir dans tous les secteurs de l’activité quotidienne : famille, travail, consommation, construction, voisinage… la médiation peut être judiciaire (ordonnée par une juridiction) ou conventionnelle (décidée d’un commun accord par les parties). dans tous les cas, les parties peuvent être assistées par leur avocat si elles le souhaitent. un protocole de médiation qui a force de loi entre les parties l’aboutissement de la médiation prend la forme de l’établissement d’un protocole d’accord : ce document exécutoire a force de loi entre les parties. il peut être homologué par le juge et produit en justice. en partenariat avec les petites affiches des alpes-maritimes association loi 1901 contact : le centre départemental alpes-maritimes médiation est à votre disposition : siège social nice : maison des associations nice est - saint roch, 50 bd saint roch 06300 nice bureau d'accueil et adresse postale : 105, quai des etats-unis 06300 nice tél : 06 35 39 09 18 articles récents : vidéo médiation préventive en entreprise: présentation d’un cas pratique médiateur : les garanties d’une professionnalisation conflits, expertise et médiation dalloz actualite documentation : décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends médiation et conciliation : modes premiers de règlement des litiges ? décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ce du parlement européen et du conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale directive 2013/11/ue du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (ce) no 2006/2004 et la directive 2009/22/ce (directive relative au relc) décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends les membres liens : conseil national des barreaux ordre des avocats au barreau de nice ordre des avocatsau barreau de grasse tribunal de grande instance de nice tribunal de grande instance de grasse ucejam fédération française de centres de médiation (ffcm) pôle sud médiation (psm) gemme cour d'appel d'aix-en-provence cour de cassation siège social nice : maison des associations nice est - saint roch, 50 bd saint roch 06300 nice menu title décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends médiation et conciliation : modes premiers de règlement des litiges ? 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Informations Whois

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RegrInfo
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  CONTACT OVH NET

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OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix

  COUNTRY FR

  PHONE +33 8 99 70 17 61

  EMAIL tech@ovh.net

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